Mentions légales et Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : avril 2026

1. Identification

BâtiConform QC
Montréal, Québec, Canada
Courriel : service@baticonform.ca
Site : baticonform.ca

2. Services

BâtiConform QC est une application de gestion de conformité au Code de construction du Québec. L’application permet la documentation de projets de construction, le suivi des étapes, l’analyse de conformité et la génération de rapports.

BâtiConform ne remplace pas un inspecteur en bâtiment, un ingénieur ou un architecte. Les analyses sont fournies à titre indicatif uniquement.

3. Protection des renseignements personnels (Loi 25 / LPRPSP)

Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPRPSP, L.R.Q., c. P-39.1), dite « Loi 25 », nous nous engageons à :

3.1 Données collectées

Inscription : nom, courriel, type de profil, numéro de licence (RBQ/OIQ/OAQ)
Projets : nom du projet, adresse, type de bâtiment, zone climatique, superficie
Photos : images du chantier avec horodatage
Paiement : traité entièrement par Stripe Inc. Nous ne stockons aucune donnée de carte bancaire.

3.2 Finalités

Les données sont utilisées exclusivement pour :

Fournir les services de l’application
Analyser la conformité au Code de construction
Générer des rapports de projet
Communiquer avec vous concernant votre compte

3.3 Hébergement

Toutes les données sont hébergées au Canada via Supabase (infrastructure AWS ca-central-1). Aucune donnée n’est transférée hors du Canada sans votre consentement.

3.4 Analyse ConformIQ™

Les questions soumises à ConformIQ™ sont anonymisées avant analyse : les courriels, numéros de téléphone, codes postaux et numéros de licence sont automatiquement masqués.

3.5 Vos droits

Conformément à la Loi 25, vous avez le droit de :

Accéder à vos renseignements personnels
Rectifier vos renseignements
Supprimer vos données (droit à l’oubli)
Retirer votre consentement
Porter plainte auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec

Pour exercer vos droits : service@baticonform.ca

3.6 Responsable de la protection

Le responsable de la protection des renseignements personnels peut être joint à : service@baticonform.ca

3.7 Incident de confidentialité

En cas d’incident impliquant vos renseignements personnels, nous vous aviserons dans les meilleurs délais et informerons la Commission d’accès à l’information conformément à l’article 3.5 de la Loi 25.

4. Conditions générales d’utilisation

4.1 Accès

L’accès aux services est conditionnel à la création d’un compte et à l’acceptation des présentes conditions.

4.2 Abonnements et paiement

Les prix sont en dollars canadiens (CAD)
Les taxes applicables (TPS et TVQ) sont ajoutées
Les abonnements sont mensuels et renouvelables automatiquement
Annulation possible en tout temps — prend effet à la fin de la période en cours
Essai gratuit de 14 jours sans engagement
Paiements traités par Stripe Inc.

4.3 Inspecteurs

L’accès inspecteur est gratuit et le restera. Les inspecteurs accèdent aux projets par numéro unique communiqué par l’entrepreneur.

4.4 Limitation de responsabilité

BâtiConform QC fournit un outil de documentation et d’aide à la décision. L’application :

Ne remplace pas un inspecteur, un ingénieur ou un architecte
Ne garantit pas la conformité d’un bâtiment
Ne fournit pas de conseil juridique
Ne se substitue pas aux obligations de l’entrepreneur envers la RBQ et la GCR

4.5 Propriété intellectuelle

ConformIQ™ est une marque de commerce de BâtiConform QC. Le contenu, le design et le code de l’application sont protégés par le droit d’auteur.

5. Santé et sécurité au travail

Les fonctionnalités SST de l’application (checklists, rapport d’accident, guide) sont fournies à titre de rappel et d’aide à la documentation. Elles ne remplacent pas :

Le programme de prévention requis par la CNESST
La formation obligatoire des travailleurs
Les obligations de l’employeur selon la LSST

6. Cookies

BâtiConform utilise uniquement le localStorage du navigateur pour stocker votre session et vos données de projet. Aucun cookie tiers n’est utilisé. Aucun traceur publicitaire.

7. Contact

Pour toute question : service@baticonform.ca

8. Loi applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et du Canada. Tout litige sera soumis aux tribunaux du district judiciaire de Montréal.